Conditions Générales de Vente

 

RESERVATION :

La réservation sera effective dès réception des arrhes (50%). Le contrat de location devra être retourné parafé et signé (+CGV et descriptif parafés et signés).

OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixteprofessionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

 

DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’unquelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

LOYER

Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau/électricité/chauffage en hiver, et ce dans la limite d’une consommation en « bon père de famille »,ménage à la sortie (base 6h max). La prestation ménage n’inclut pas le rangement de la maison ni la gestion de vos déchets, qu’il vous appartient de faire avant votre départ (dans le cas contraire, le temps passé sera facturé).

Le loyer doit être soldé avant votre entrée dans les lieux pour vous permettre l’accès à votre gîte le jour J.

 

DEPOT DE GARANTIE

Le Preneur remettra au Bailleur un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. (la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures et autres textiles rendus sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc). Le dépôt de garantie est demandé avant votre entrée dans les lieux pour vous garantir une arrivée autonome, n’étant pas toujours sur place à votre arrivée.

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 7 jours après son départ, déduction faite le cas échéantdes sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par lePreneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sontrigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à unepersonne étrangère à son foyer.

 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans lelogement.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur etcommuniqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplairesigné.

A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à lafin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 7 jours suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

 

ANNULATION

Conditions contractuelles standard

Si vous annulez votre séjour jusqu’à 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes (50%) seront conservées à titre dedédommagement.

Si vous annulez à moins de 30 jours de la date d'arrivée : vous devrez verser en outre la différence entre les arrhes etl'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

 

Conditions d’annulation Covid-19 :

(conditions valables pour une réservation directe. Si vous réservez par une plateforme de type Airbnb ou Abritel ou autre, cesont leurs conditions qui s’appliquent)

Remboursement ou report du séjour ou avoir sur les sommes engagées:

-Si le Preneur est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des interdictions règlementaires mises en place par l'Etat français (confinement, interdiction de déplacement).

-Si les dispositions réglementaires mises en place par l'Etat français interdisent le Bailleur de louer.

Ces conditions ne s'appliquent pas en revanche aux autres motifs d'empêchement que le Preneur pourrait invoquer(restaurants/aires de jeux/autres sites fermés, inquiétude personnelle, effectif en baisse quelque soit la raison, proche malade,etc...). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux sommes engagées s'appliquent.

 

ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance typevillégiature pour ces différents risques.

Les assureurs prévoient très souvent cette couverture sans coût supplémentaire dans votre assurance habitation.

Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts, le Preneur ayant l'obligation de signaler auBailleur, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 

OBLIGATIONS DU PRENEUR

  • Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a lajouissance exclusive.

  • Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sontbrisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

  • Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, musique et autres .

    • Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

  • Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis(effectif maximum = adultes+enfants+bébés).

  • Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

 

RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le bail sera résilié de plein droit. Cette résiliationprendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main proprerestée infructueuse.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, encas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loifrançaise.